J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20321

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Arrêté du 30 décembre 1998 approuvant le transfert des encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894701A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Astree tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres correspondant à des contrats souscrits sur le territoire français aux sociétés Generali France Assurances et Groupama Navigation et Transports ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres, et Groupama Navigation et Transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Astree, dont le siège social est à Tunis (Tunisie) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 95, rue Saint-Lazare.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier